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Me Ingelaere Avocat
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VOTRE AVOCAT EN DROIT DES MARCHÉS PUBLICS À PARIS

Notre cabinet intervient régulièrement tant en conseil qu’en contentieux et pour sécuriser les procédures de passation des marchés publics.

Le droit des marchés publics est aujourd’hui un contentieux de première importance dans la mesure où cette passation est un incontournable pour toute entreprise, quelle que soit sa taille, dans l’optique de travailler pour et avec des collectivités territoriales.

Ce droit s’est développé très largement sous la volonté (insistante, dirons certaines mauvaises langues) de l’Union européenne.

Droit des marchés publics

Le Droit des marchés publics, un gage d'équité

Le droit des marchés publics permet ainsi à chaque entreprise d’être traitée, en principe, sur un pied d’égalité dans la candidature du marché.

Malgré quelques réticences affichées par certains décideurs, en réalité la mise en œuvre des procédures relatives aux marchés publics produit très souvent des résultats et ne porte absolument pas préjudice à l’entreprise dans l’optique d’obtenir ultérieurement d’autres marchés. Bien au contraire, puisqu’elle affiche sa force juridique et contraint ainsi à l’avenir la collectivité qui serait tentée de favoriser certains acteurs, de faire preuve de la plus grande rigueur dans le choix de l’heureux élu.

Très concrètement, le droit des marchés publics offre de multiples « gâchettes » au candidat malheureux.

Le cabinet intervient régulièrement tant en conseil qu’en contentieux pour sécuriser les procédures de passation des marchés publics.

Le Droit des marchés publics en pratique

De la passation à la contestation, notre expertise doit vous éviter de courir un risque d’annulation et surtout un risque financier dans vos procédures d’attribution.

Un marché public est un contrat passé par une personne morale de droit public dans l’optique de se voir fournir une prestation ou un besoin.

Sur la volonté de l’Union européenne, le droit des marchés publics est désormais incontournable, tant pour les services juridiques des collectivités territoriales que pour les PME et TPE.
De la passation à la contestation, notre expertise doit vous éviter de courir un risque d’annulation et surtout un risque financier dans vos procédures d’attribution.
Les évolutions jurisprudentielles, en élargissant toujours plus les facultés et recevabilités de recours, pour les tiers comme pour les concurrents évincés, rendent nécessaire une expertise irréprochable en la matière.

Le cabinet vous assiste dans la défense des intérêts communaux (référé précontractuel, référé suspension, recours en annulation, recours indemnitaire).

Plusieurs procédures coexistent mais concernent des objectifs bien différents selon le stade d'introduction du recours :

Le référé précontractuel

Le référé précontractuel est la procédure la plus rapide en matière de marchés publics et doit être mis en place sans tarder puisque avant la signature du contrat. Cette procédure va empêcher la signature du contrat dès lors que seront constatés des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence entre les candidats au marché.

Dès lors qu’un candidat va apporter la preuve de ce que la collectivité a pu avantager une entreprise candidate en lui permettant de bénéficier d’un avantage sur ses concurrents, le référé précontractuel va pouvoir prospérer.

Nous veillerons à rappeler que le juge des référés en matière de référé précontractuel ne peut être saisi que jusqu'à la signature du contrat.

Le référé contractuel

Cette mesure est également une mesure d’urgence puisqu’elle est, avec le référé précontractuel, la mesure la plus rapide. Toutefois, la différence essentielle entre ces deux référés est que le référé contractuel va se limiter à une suspension de l’exécution du contrat, toujours pour les manquements d’égalité de traitement des candidats au marché.

Ainsi, ce référé sera particulièrement aisé à obtenir si la publicité ou la mise en concurrence a été inégale pour les candidats.

Le recours TROPIC

La jurisprudence a créé un recours pour les concurrents évincés, le recours TROPIC contre le contrat lui même c’est à dire au delà de la simple question des manquements classiques à l’égalité de traitement entre les candidats.

Ce recours résulte non pas de la loi mais d’une jurisprudence désormais célèbre. Ainsi, ce recours va permettre de contester les actes d’exécution du contrat. Il présente au surplus l’avantage novateur de permettre à un concurrent évincé de solliciter une indemnité.