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Me Ingelaere Avocat
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VOTRE AVOCAT EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE À PARIS

Le droit de la fonction publique est une des branches du droit public et est composé du droit de la fonction publique territoriale, du droit de la fonction publique d’État et du droit de la fonction hospitalière

Il n’aura pas échappé aux fonctionnaires, quelle que soit leur branche, que les services publics sont en pleine mutation. Cette mutation accélérée engendre des conséquences multiples et significatives pour l’agent public : nouvelles exigences, nouvelles méthodes managériales, accroissement des contraintes… Et pour le plus grand malheur des agents, ces exigences s’accompagnent d’une restriction drastique des moyens, ce qui aura aussi des conséquences en matière de responsabilités.

Outre le contentieux de carrière, l’exercice des fonctions par l’agent s’accompagne, de plus en plus souvent, d’un stress en relation avec le travail, plus communément appelé harcèlement moral ou burn-out.

La gestion de carrière des fonctionnaires - Contentieux contractuel et disciplinaire

Ce domaine d’expertise est particulièrement varié et recoupe notamment le contentieux disciplinaire, l'avancement, la promotion, la notation, la représentation en justice, en référé et au fond, pour des problèmes de carrière, le conseil en matière de temps de travail, les droits syndicaux, le harcèlement, les retraites, l’assistance en matière de gestion des effectifs et de réglementation du travail

Votre Avocat en droit public accompagne le fonctionnaire ou l’agent contractuel dans le déroulement de sa carrière. Cet accompagnement peut se concrétiser tant en conseil qu’en contentieux.
En effet, la carrière de l’agent public est loin d’être un long fleuve tranquille et bien souvent son évolution est jonchée de difficultés. Pour le fonctionnaire il peut s’agir des problématiques de mutation, des problématiques disciplinaires, voire des problématiques d’avancement ou de notation.

Quant à l’agent contractuel, il se trouve pour sa part dans une situation juridique bien éloignée des garanties dont peuvent bénéficier les salariés de droit privé. A ce titre, contrairement à une idée répandue, la « CDIsation » de l’agent public n’est possible que dans de très rares hypothèses et requiert une analyse au cas par cas.
La loi SAUVADET a apporté quelques garanties, mais encore une fois, seule une analyse approfondie de la carrière des agents pourra aboutir à une titularisation.

Le rôle de votre avocat en droit public

Le Cabinet assiste régulièrement les agents dans le cadre du contentieux disciplinaire, parfois au stade de l’instruction de la commission de discipline, sinon devant le Conseil supérieur des différentes fonctions publiques.

Le cabinet mettra en œuvre, avec l’agent, le recours et les moyens de droit pour éviter toute sanction.

Le contentieux des accidents de service et des longues maladies – Commission de réforme – CHSCT

Le droit de la fonction publique est directement impacté par les conditions de travail au sein des administrations.

Le contentieux de l’imputabilité aux services est en pleine explosion. L’imputabilité aux services est le fait de reprocher à votre employeur des préjudices et nuisances physiques ou psychiques subies. C’est le lien de causalité entre le constat médical et l'exercice de votre profession.

Vous êtes fonctionnaire ou agent et vous êtes placés en arrêt ou congés maladie, qu’en est-il de votre traitement ? Dans quelles conditions et dans quels délais pouvez-vous reprendre votre activité ? Comment et pourquoi les comités de réformes et les centres de gestion de la fonction publique statuent-ils ? Comment peser et veiller ? Comment même alerter les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique (CHSCT) ?
Autant de questions auxquelles un avocat en droit public pourra répondre.

L’indemnisation et la preuve du harcèlement moral d'un fonctionnaire

Le CHSCT (Comité hygiène de sécurité et des conditions de travail) a une mission d’analyse des risques et une capacité de proposition d’actions de prévention, notamment du harcèlement moral et sexuel.

Droit de la fonction publique

Il coopère aux actions de prévention et de formation mises en place à destination des agents. Bien souvent, ce rôle de pare-feu et de prévention n'est pas suffisant pour éviter les abus. Il faut donc se référer aux dispositions législatives relatives au harcèlement moral dans la fonction publique.

Le fonctionnaire victime peut ainsi obtenir l'indemnisation du préjudice consécutive à la souffrance qu'il a endurée dans le cadre de ses fonctions. Le harcèlement moral peut avoir des conséquences particulièrement importantes et insidieuses, non seulement sur la vie professionnelle de l’agent, mais aussi et surtout sur sa vie personnelle.

Il faut ici rappeler que, assurant la transposition de la directive n° 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000, l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe de l’interdiction des faits de harcèlement moral dans la fonction publique.

L’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 prévoit les conditions dans lesquelles la caractérisation d’une discrimination (dont le harcèlement moral constitue une forme possible) est susceptible d’être faite devant la juridiction.

Les dispositions légales relatives au harcèlement moral des fonctionnaires sont applicables à l'ensemble des agents publics. Sont en effet également visées les personnes non titulaires tels les contractuels.

Ce que la justice entend par harcèlement moral

Très régulièrement, la jurisprudence est conduite à rappeler la définition du harcèlement moral dans la fonction publique.
Dans un arrêt rendu par le Conseil d’État, le 2 juillet 2015, la Haute juridiction a rappelé que peuvent être qualifiés de harcèlement moral, les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Soulignons encore que plusieurs indices peuvent vous éclairer sur l’existence d’un harcèlement à votre encontre : comportements vexatoires, isolement, mise au placard, déconsidération, conditions de travail indignes etc…

Le rôle de votre avocat en droit public lors d'un harcèlement moral

Votre Avocat en droit public vous conseillera sur la marche à suivre, de l’évaluation de votre préjudice à la rédaction du recours préalable indemnitaire et jusqu’à la saisine du Tribunal administratif.


Notions Annexes : Fonction publique territoriale - Fonction publique hospitalière
Harcèlement moral - Tribunal administratif - Droit administratif - Fonction publique d’état - Contentieux administratif - Fonction publique - Harcèlement moral dans la fonction publique - Droit public