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Me Ingelaere Avocat
Votre Avocat en Droit Public à Paris
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Cabinet Ingelare Avocats à Paris et dans les Hauts de France

L’AVOCAT EN DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Maître Benjamin INGELAERE assiste et conseille de nombreuses collectivités territoriales, Communes et Communautés de communes. Le conseil d’élus de proximité est devenu au fil du temps l'expertise principale du cabinet.

Au regard de cette expertise reconnue, Maître INGELAERE collabore désormais très régulièrement avec la revue spécialisée LexBase - Droit des collectivités territoriales – en analysant et commentant la jurisprudence en la matière.

Droit des collectivités territoriales

Conseil des communes, élus et maires au quotidien : anticiper le contentieux grâce à l’expertise

Le cabinet assiste au quotidien les élus dans leurs rapports non seulement avec leurs administrés mais également avec leurs agents.

Le droit public et les exigences nouvelles des collectivités territoriales engendrent une mutation à pleine vitesse des rapports de la Commune et des communautés de communes avec leurs interlocuteurs. En effet, un contexte économique dégradé a pour incidence une exigence de service accrue et un contentieux en pleine expansion.
Ainsi, à titre d’exemple, nous retiendrons que le seul contentieux de la fonction publique (Lien vers Droit de la Fonction publique ) augmente de 20% en moyenne par an depuis 4 années !
C’est dire à quel point le conseil en amont et l’accompagnement de tous les jours est primordial afin de conseiller au plus prêt des intérêts de la collectivité les élus.

Le conseil avisé d'un avocat en droit public, conscient des enjeux humains et financiers des communes, au plus près des tendances jurisprudentielles, permet d’éluder de très nombreux contentieux, même si le contentieux n’intervient qu’en dernier recours.

Conseil et contentieux dans la gestion du domaine public

Le contentieux relatif à la gestion du domaine public est particulièrement large et multifactoriel. Les conséquences sont souvent financières mais peuvent également affecter le développement à long terme de votre commune.

Ce domaine d’expertise est particulièrement vaste. Il intègre de nombreuses problématiques : montage d’opérations d’aménagement (ZAC, ZAD, lotissement communal…), assistance et représentation en Justice lors des contentieux, audit de permis de construire avant dépôt, étude de faisabilité juridique d’une opération (lotissement, programme, …), élaboration des documents d’urbanisme et sécurisation juridique, appui juridique à l’instruction des autorisations d’urbanisme...

Le cabinet de Me Benjamin Ingelaere offre une expertise poussée et décisive lorsqu'il est question de problématiques d'autorisation d’occupation du domaine public.

Les concessions et autorisations d’occupation au bénéfice de sociétés dites « délégataires privés » sont de plus en plus utilisées dans l’optique de permettre une gestion optimisée du patrimoine. En effet, les acteurs publics ont compris depuis longtemps qu’il était nécessaire de déléguer dans certaines hypothèses, à des acteurs privés la gestion de leurs biens. Cela tient notamment à la restriction des moyens d’actions tant humains que financiers. Ils tendent un peu partout à multiplier le recours aux gestionnaires privés.
Ajoutons encore que se lient à désormais à cette problématique d'autres enjeux liés à la compétitivité territoriale que se livrent les collectivités...
En d’autres termes, ce type de convention permet d’accroître l’usage et la rentabilité de ce patrimoine tout en déchargeant les collectivités. Dans le cadre de cette gestion du domaine public, le propriétaire (la puissance publique), doit parfois faire face à des difficultés liées à l’occupation de son domaine. Elles peuvent être contractuelles. Elles peuvent aussi porter sur la gestion.

Le cabinet vous assiste et vous conseille pour régler au mieux les différents litiges et contentieux possibles en matière de gestion du domaine public.

Conseil et contentieux en Public Law Tech : de la SMART CITY à l'impact des médias sociaux sur le rapport agent public / collectivités

Le cabinet assiste de plus en plus régulièrement les communes et collectivités sur la problématique liée à l'usage des médias sociaux par les agents et élus.

Maître INGELAERE met à votre service son expertise de premier plan des incidences et des dangers de l'utilisation des nouvelles technologies pour les intervenants de la sphère publique (Facebook, twitter, etc...)

Le cabinet conseille notamment les collectivités sur les restrictions pouvant être mises en œuvre par le biais de dispositifs informatiques ou techniques (proxy, restriction d'accès, charte d'utilisation, usage par l'opposition des médias sociaux...).

Maître INGELAERE effectue une veille juridique régulière sur ces problématiques afin d'apporter une réponse immédiate et 100% performante.

 

Conseil et contentieux en droit électoral

Votre cabinet collabore régulièrement à des publications juridiques relatives au contentieux électoral.

Ce domaine est particulièrement fécond : Contentieux des élections politiques – Conseil / Organisation des élections professionnelles dans le secteur public et parapublic - Contentieux électoral des CHS-CT - Contentieux des élections professionnelles dans le secteur public...

Plus généralement, le Code électoral prévoit les dispositions légales applicables aux élections tant nationales que locales. Un double objectif a animé les rédacteurs de ce code. Il s'agit d'une part de permettre à la démocratie de s'exprimer, et par ailleurs de préserver l'équilibre des pouvoirs en assurant le respect de l'égalité de traitement des candidats.
Cette égalité de traitement est notamment garantie par le strict contrôle du financement des campagnes électorales et donc de la sincérité du scrutin. Ce financement peut prendre des formes particulièrement variées : avantages directs fournis par des organismes associés à la collectivité (association, établissements publics...), par des gains en nature (cadeaux de fin d’année) voire par des dons de biens matériels effectués directement par la commune pour son candidat (affiches, photocopies, voiture de fonction etc…)

Toutefois, force est de constater que la majorité des contentieux dont sont saisies les juridictions administratives concerne l'utilisation à des fins de propagande électorale, des moyens de communication usuellement mis à disposition de la (ou des) collectivité(s) dont les élus candidats ont la charge.

Or, la limite entre la "continuité" de la communication de la personne morale et la mise en place de moyens exceptionnels en prévision d'échéances électorales est souvent ténue.

Avant toute chose, il convient de connaître particulièrement les pouvoirs du juge administratif dès lors qu'est constatée une violation manifeste aux règles de financement de campagnes électorales pour éclairer au mieux les enjeux d’un tel contentieux.

Le cabinet met au service des intérêts de ses clients ses compétences en la matière.

Le panel des moyens utilisés par certains élus afin de détourner les dispositions relatives au financement des campagnes est tel que la jurisprudence doit sans cesse se renouveler pour parfaire la lecture du Code électoral et adapter des sanctions proportionnées à la gravité des manquements constatés.

Fort de cette expertise, le cabinet assiste les élus « heureux » et « malheureux » devant les juridictions administratives dans le cadre du contentieux électoral.

Conseil et contentieux en droit des marchés publics

Le cabinet intervient régulièrement tant en conseil qu’en contentieux pour sécuriser les procédures de passation des marchés publics. Un marché public est un contrat passé par une personne morale de droit public dans l’optique de se voir fournir une prestation ou un besoin

Sous la volonté de l’Union européenne, le droit des marchés publics est désormais incontournable que ce soit pour les services juridiques des collectivités territoriales que pour les PME et TPE.

De la passation à la contestation, notre expertise doit vous éviter de courir un risque d’annulation et surtout un risque financier dans vos procédures d’attribution.
Les évolutions jurisprudentielles, en élargissant toujours plus les facultés et recevabilités de recours, pour les tiers comme pour les concurrents évincés, rendent nécessaire une expertise irréprochable en la matière.

Le cabinet vous assiste dans la défense des intérêts communaux (référé précontractuel, référé suspension, recours en annulation, recours indemnitaire).

Plusieurs procédures coexistent mais concernent des objectifs bien différents selon le stade d'introduction du recours.

Le référé précontractuel

Le référé précontractuel est la procédure la plus rapide en matière de marchés publics et doit être mis en place sans tarder puisque avant la signature du contrat.

Cette procédure va empêcher la signature du contrat dès lors que sera constater des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence entre les candidats au marché.

Dès lors qu’un candidat va apporter la preuve de ce que la collectivité a pu avantager une entreprise candidate en lui permettant de bénéficier d’un avantage sur ses concurrents, le référé précontractuel va pouvoir prospérer.

Nous veillerons à rappeler que le juge des référés en matière de référé précontractuel ne peut être saisi que jusqu'à la signature du contrat.

Le référé contractuel

Cette mesure est également une mesure d’urgence puisqu’elle est avec le référé précontractuel, la mesure la plus rapide

Toutefois, la différence essentielle entre ces deux référés est que le référé contractuel va se limiter à une suspension de l’exécution du contrat, toujours pour les manquements d’égalité de traitement des candidats au marché.

Ainsi, ce référé sera particulièrement aisé à obtenir si la publicité ou la mise en concurrence a été inégale pour les candidats.

Le recours TROPIC

La jurisprudence a créé un recours pour les concurrents évincés, le recours TROPIC contre le contrat lui même c’est à dire au delà de la simple question des manquements classiques à l’égalité de traitement entre les candidats.

Ce recours résulte non pas de la loi mais d’une jurisprudence désormais célèbre.
Ainsi, ce recours va permettre de contester les actes d’exécution du contrat.
Surtout, ce recours présente l’avantage novateur de permettre à un concurrent évincé de solliciter une indemnité.