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Articles récents dans la catégorie « Actualité en droit de l'urbanisme »

Sommet infrastructures, aménagement du territoire et immobilier.

Par Benjamin Ingelaere
Le cabinet participera ce mardi 13 juin 2017 au SIATI, le sommet infrastructures, aménagement du territoire et immobilier à Paris.

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Droit de l'urbanisme : étendue plus libérale des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Par Benjamin Ingelaere
Quid de l'absence de respect des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme en cas de désistement d'instance ?

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Droit de l'urbanisme : quel intérêt à agir contre un permis de construire pour le propriétaire d'un terrain non bâti ?

Par Benjamin Ingelaere
Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s’il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

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Droit des collectivités territoriales, Droit pénal des élus : condamnation pénale pour prise illégale d'intérêts de deux élus

Par Benjamin Ingelaere
Dans le cadre d’une modification du plan local d'urbanisme, deux adjoints ont été déclarés coupables de prise illégale d'intérêts aux fins de rendre constructibles leurs terrains.

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Bâtiment à usage d’habitation : appréciation en fonction des caractéristiques propres.

Par Benjamin Ingelaere
Comment apprécier les caractéristiques d'un bâtiment à usage d'habitation et son classement au sein du PLU ?

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Droit de l'urbanisme : permis de construire, comment apprécier l'intérêt à agir ?

Par Benjamin Ingelaere
Comment s'apprécie l'intérêt à agir à l'encontre d'un permis de construire ?

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Vente d'une parcelle appartenant au domaine privé d'une Commune : quelles conséquences légales ?

Par Benjamin Ingelaere
Dans quelles conditions, peut s'opérer la vente d'une parcelle appartenant au domaine privé de la Commune ?

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Droit de l'urbanisme : Comment régulariser son permis de construire après les travaux ?

Par Benjamin Ingelaere
Droit de l'urbanisme : Comment régulariser son permis de construire après les travaux ?

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Permis de construire, délai de recours devant le Tribunal administratif et défaut du panneau d'affichage.

Par Anais Lachevre
Quelle incidence sur le délai de recours devant le Tribunal administratif contre un permis de construire en cas de manquement du panneau d'affichage dudit permis ?

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Droit de l'urbanisme : immeuble construit illégalement depuis 10 ans, quelles conséquences pour le nouveau propriétaire ?

Par Benjamin Ingelaere
La construction d'un immeuble sans autorisation d'urbanisme il y a plus de dix ans, quelles sont les conséquences pour le nouveau propriétaire ?

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