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Articles récents dans la catégorie « Actualité en Droit des collectivités »

Droit de la fonction publique : agent en grève et protection fonctionnelle.

Par Benjamin Ingelaere
Un agent en grève peut-il solliciter la protection fonctionnelle pour des faits survenus alors qu'il était en grève ?

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Sommet infrastructures, aménagement du territoire et immobilier.

Par Benjamin Ingelaere
Le cabinet participera ce mardi 13 juin 2017 au SIATI, le sommet infrastructures, aménagement du territoire et immobilier à Paris.

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Droit des collectivités territoriales, Droit pénal des élus : condamnation pénale pour prise illégale d'intérêts de deux élus

Par Benjamin Ingelaere
Dans le cadre d’une modification du plan local d'urbanisme, deux adjoints ont été déclarés coupables de prise illégale d'intérêts aux fins de rendre constructibles leurs terrains.

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Fonction publique : pouvez-vous communiquer les rémunérations des agents ?

Par Benjamin Ingelaere
Dans un arrêt du 4 novembre 1987, « Commissaire de la République du département du Var » (n° 73180), le Conseil d'État a posé pour principe que « les adjoints et conseillers municipaux tiennent, de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires

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Droit de la fonction publique : radiation d'un cadre pour abandon de poste.

Par Benjamin Ingelaere
Dans quelles conditions, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste peut-elle être prononcée ?

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Droit de la fonction publique : accident de trajet ? accident personnel ? Dans quelles conditions et comment engager la responsabilité de votre employeur public ?

Par Benjamin Ingelaere
Droit de la fonction publique : accident de trajet ? accident personnel ? Dans quelles conditions et comment engager la responsabilité de votre employeur public ?

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Communication des documents administratifs relatifs à la gestion du domaine privé (CADA, 15 décembre 2016 , n° 20165392)

Par Benjamin Ingelaere
Une commune peut-elle communiquer des documents administratifs relatifs à la gestion de son domaine privé ?

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Communication du dossier d’un contentieux à un conseiller municipal (JO Sénat, 02.03.2017, question n°22614, p. 899)

Par Benjamin Ingelaere
Dans quelles conditions, un dossier contentieux peut-il être communiqué à un conseiller municipal ?

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Délégation du Conseil municipal au Maire : nouvelles compétences (Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - JO n° 0051 du 1er mars 2017)

Par Benjamin Ingelaere
Délégation du Conseil municipal au Maire : nouvelles compétences (Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - JO n° 0051 du 1er mars 2017)

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Vente d'une parcelle appartenant au domaine privé d'une Commune : quelles conséquences légales ?

Par Benjamin Ingelaere
Dans quelles conditions, peut s'opérer la vente d'une parcelle appartenant au domaine privé de la Commune ?

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