HAUT
Me Ingelaere Avocat
Votre Avocat en Droit Public à Paris
122, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Me Ingelaere Avocat - Téléphone 07 56 88 84 42

 

Cabinet Ingelare Avocats à Paris et dans les Hauts de France

VOTRE AVOCAT EN DROIT ADMINISTRATIF À PARIS

Le droit administratif fait partie de la vie quotidienne des citoyens. Dès lors que vous êtes en rapport avec votre commune, votre maire ou l’État, il est question de droit administratif. Il s’agit également du droit régissant le fonctionnement des organismes publics et des services publics, c’est dire son importance !

Le droit administratif a pour particularité d'être une procédure écrite, se déroulant devant les tribunaux administratifs. De par ses spécificités, il requiert de faire appel à un avocat en droit public.

Un rapport particulier entre le citoyen et la puissance publique

Dès lors que vous vous trouvez face à la puissance publique, vous pouvez facilement constater que le rapport de force est bien souvent déséquilibré, et ce n’est pas qu’une impression dans la mesure où les décisions administratives ont forces exécutoires.

Droit administratif

Cela signifie concrétement qu’une décision administrative s’applique immédiatement, même en présence d’un recours ou d’un courrier de votre part. L’administration va exécuter la décision avec toutes les conséquences financières et humaines qui en découlent. Seul un référé suspension pourra alors ménager les effets décisionnels.

Le droit administratif touche un public bien plus large qu’il n’y paraît, puisque au-delà des fonctionnaires, voire des entreprises qui sollicitent un marché public, chaque citoyen est susceptible un jour d’engager une action de droit public.

En effet, le droit administratif va toucher la vie quotidienne des usagers et des électeurs !

Un exemple parmi d'autres : Vous vous promenez dans Paris et vous chutez en raison d’un mauvais entretien de la route . Vous pourriez engager la responsabilité de la Commune en tant qu’usager, il s’agit de droit public et de contentieux administratif.
Engager la responsabilité d'un Centre hospitalier relève également du droit public et administratif.
Vous souhaitez contester le résultat des élections ? Il s’agit encore de droit administratif.

Le droit administratif est régulièrement appelé le droit des « déséquilibres » en raison du rapport entre le particulier et l’État. C’est la raison pour laquelle il est impératif de faire appel à un avocat en droit public.

En effet, la décision administrative est particulièrement spécifique par rapport aux décisions de droit privé. Dès lors que votre administration (commune, communauté de commune, préfecture) vous notifie une décision, celle-ci s’applique de plein droit immédiatement. Seule l’introduction d’un recours en référé suspension permettra d’en effacer provisoirement les effets. Le référé suspension est un recours spécifique qui sera enregistré devant la juridiction par votre Avocat. Ce recours va avoir pour effet de pouvoir solliciter le « gel » de la décision et la rentre inopérante dans l’attente qu’un jugement sur le fond soit rendu c’est à dire sur le bien fondé définitif de la décision attaquée.

La plus grande attention des justiciables portera sur le fait que le délai de recours à l’encontre d’une décision administrative est de 2 mois. Ce délai est impératif.

En outre, la rédaction de la requête introductive d’instance obéit à une procédure très particulière, puisque, à défaut de soulever au moins un moyen d’illégalité interne et externe, vous ne pourrez plus développer ultérieurement davantage votre recours pour excès de pouvoir. C’est ce qui est appelé communément la jurisprudence INTERCOPY. Il faut impérativement être vigilant sur les illégalités soulevées à défaut, vous n’aurez plus la liberté dans les mois suivant l’introduction du recours de développer de nouveaux éléments.

Quelles décisions administratives nécessitent l'intervention d'un avocat en droit public ?

Dans nombre de situations, on peut intervenir seul et en qualité de simple citoyen. L’une des parties doit être une personne morale de droit public (une commune, l’Etat, un centre hospitalier, un établissement public etc…)

Elle engagera, avec vous une action qui relève du droit public au regard de dispositions légales - droit de l’urbanisme, droit des marchés publics, droit de la fonction publique, etc… - ou qui relève d’une mission de service public ou encore d’une prérogative de puissance publique.

C’est alors le Tribunal administratif qui sera compétent puisqu'en France, seule l’administration peut se saisir des affaires « publiques ». A titre d'exemple, un juge judiciaire, tel le magistrat correctionnel ou civil, est incompétent pour juger de la légalité d’une décision relative à un contrat concernant la fonction publique (Exemple : renouvellement des CDD) ou plus couramment dans des contentieux qui vont mettre engager la responsabilité de l’administration.

Ces distinctions sont importantes dans la mesure où, à défaut de bien définir le tribunal compétent, votre action sera jugée irrecevable, avant même que soit constatée l'illégalité ou le bien fondé de votre requête.

Comment se passe la procédure devant le Tribunal administratif ?

Il faut distinguer essentiellement deux types de recours : le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux

L'instance devant le Tribunal administratif débute par l’envoi d’une requête introductive d’instance par courrier recommandé, laquelle va exposer vos prétentions en fait et en droit. Cette requête sera ensuite envoyée à votre adversaire, lequel répondra par un mémoire en défense.
Votre avocat pourra ensuite répondre à nouveau par le biais d’un mémoire en réponse.
Dès lors que le Tribunal administratif s’estimera suffisamment informé il clôturera l’instruction et votre dossier sera audiencé et mis en délibéré.

La décision est ensuite rendue en audience publique, dans les 15 jours. Le jugement motivé est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

A réception du jugement, votre avocat en droit public pourra vous conseiller sur l’exécution si la décision vous donne satisfaction, ou, dans le cas contraire, sur la saisine de la Cour administrative d’appel.