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Articles récents

Droit de la fonction publique : agent en grève et protection fonctionnelle.

Par Benjamin Ingelaere
Un agent en grève peut-il solliciter la protection fonctionnelle pour des faits survenus alors qu'il était en grève ?

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Droit de la fonction publique : arrêté de révocation, voie et délais de recours en cas de remise en main propre de l'arrêté.

Par Benjamin Ingelaere
Lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours.

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Sommet infrastructures, aménagement du territoire et immobilier.

Par Benjamin Ingelaere
Le cabinet participera ce mardi 13 juin 2017 au SIATI, le sommet infrastructures, aménagement du territoire et immobilier à Paris.

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Droit de l'urbanisme : étendue plus libérale des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Par Benjamin Ingelaere
Quid de l'absence de respect des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme en cas de désistement d'instance ?

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Droit de l'urbanisme : quel intérêt à agir contre un permis de construire pour le propriétaire d'un terrain non bâti ?

Par Benjamin Ingelaere
Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s’il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

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Droit des collectivités territoriales, Droit pénal des élus : condamnation pénale pour prise illégale d'intérêts de deux élus

Par Benjamin Ingelaere
Dans le cadre d’une modification du plan local d'urbanisme, deux adjoints ont été déclarés coupables de prise illégale d'intérêts aux fins de rendre constructibles leurs terrains.

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Fonction publique : pouvez-vous communiquer les rémunérations des agents ?

Par Benjamin Ingelaere
Dans un arrêt du 4 novembre 1987, « Commissaire de la République du département du Var » (n° 73180), le Conseil d'État a posé pour principe que « les adjoints et conseillers municipaux tiennent, de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires

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Droit de la fonction publique : radiation d'un cadre pour abandon de poste.

Par Benjamin Ingelaere
Dans quelles conditions, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste peut-elle être prononcée ?

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Bâtiment à usage d’habitation : appréciation en fonction des caractéristiques propres.

Par Benjamin Ingelaere
Comment apprécier les caractéristiques d'un bâtiment à usage d'habitation et son classement au sein du PLU ?

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Droit de la fonction publique : changement d'employeur et sanction disciplinaire.

Par Benjamin Ingelaere
Droit de la fonction publique : changement d'employeur et sanction disciplinaire.

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