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Droit de la fonction publique : agent en grève et protection fonctionnelle.

Un agent en grève peut-il solliciter la protection fonctionnelle pour des faits survenus alors qu'il était en grève ?

Fonction publique territoriale : un agent gréviste peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle alors même que les faits sont survenus alors qu'il était en grève ? 

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Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail (grève).

Il appartient alors à cet agent d'établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions, au sens de ces mêmes dispositions.

 

Source : CE, 22 mai 2017, commune de Sète, n° 396453

 

A PROPOS, Benjamin INGELAERE est Avocat en Droit Public à PARIS et ARRAS.

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