Droit de la fonction publique : accident de trajet ? accident personnel ? Dans quelles conditions et comment engager la responsabilité de votre employeur public ? 

 

Au terme d'un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes, le 31 janvier 2017, n°14NT02677, la juridiction administrative est venue apporter des précisions sur la notion d'accident de trajet.

 

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.



Si la recherche de produits stupéfiants effectuée après prélèvement sanguin sur la victime a révélé la présence d'un taux de cannabis faiblement supérieur au seuil minimal de détection, cette circonstance n'est pas de nature, en l'espèce, à ôter à cet accident sa qualification d'accident de trajet, alors qu'il n'est pas établi, au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, que la consommation de ce produit en aurait été la cause

 

Benjamin INGELAERE, Avocat en Droit Public à PARIS.