Droit des collectivités territoriales : Une commune peut-elle communiquer des documents administratifs relatifs à la gestion de son domaine privé ? 

 

La commission d'accès aux documents administratifs précise que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le le Code des relations entre public et l’administration un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. 

Benjamin INGELAERE, Avocat en Droit Public à Paris.