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Droit de la fonction publique : radiation d'un cadre pour abandon de poste.

Dans quelles conditions, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste peut-elle être prononcée ?

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Abandon de poste et radiation, un apport du Conseil d'Etat.

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

 Lorsque l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, l’administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé.

Source : CE, 15 mars 2017, n° 391077 : Radiation des cadres pour abandon de poste

 

A PROPOS, Benjamin INGELAERE est Avocat en Droit Public à PARIS et ARRAS.

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