1. Comprendre le cadre juridique de la mutation

La mutation est un changement d’affectation géographique ou fonctionnelle au sein de la même fonction publique (d’État, hospitalière, territoriale). Elle peut être :

  • à l’initiative de l’agent (mobilité volontaire) ;
  • à l’initiative de l'administration (mutation d'office).

En principe, la mutation ne constitue ni un droit, ni une obligation pour l’administration, sauf dispositions statutaires particulières (ex : rapprochement de conjoint dans l’Éducation nationale).

2. Motifs légitimes de mutation et obligation d'examen

L’administration doit cependant examiner la demande avec bienveillance, surtout lorsqu’elle est fondée sur :

  • un rapprochement familial (conjoint, enfants, aidants) ;
  • un problème de santé, appuyé par un médecin agréé ou le comité médical ;
  • une restructuration de service ;
  • une mobilité dans l’intérêt du service.

Un refus non motivé ou manifestement arbitraire peut être attaqué.

3. Exiger une décision motivée

L’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration impose une motivation des refus de mutation. La décision doit être :

  • écrite ;
  • datée ;
  • signée ;
  • motivée en droit et en fait.

✅ Conseil : en l’absence de réponse sous 2 mois, considérez que le refus est implicite mais attaquable.

4. Le recours gracieux ou hiérarchique

Il est toujours recommandé de commencer par un recours préalable gracieux ou hiérarchique, dans un délai de 2 mois à compter du refus.
Ce recours permet de :

  • demander réexamen du dossier ;
  • exposer les circonstances personnelles ;
  • préserver le délai de recours contentieux.

✅ Exemple : un agent demandant un rapprochement pour garde d'enfant peut invoquer la Convention internationale des droits de l'enfant (art. 3).

5. Le recours contentieux : le juge administratif

L'agent peut contester le refus devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois.
Les arguments possibles :

  • Erreur manifeste d'appréciation ;
  • Défaut de motivation ;
  • Rupture d’égalité avec d’autres agents ;
  • Refus contraire à une obligation statutaire (mobilité, handicaps...).

✅ Conseil : optez pour un forfait contentieux avec votre avocat (1 500 € à 2 000 € HT).

6. Peut-on demander une indemnité ?

Oui. Si le refus a causé un préjudice :

  • perte d’opportunité professionnelle ;
  • surcoût lié à la double résidence ;
  • dégradation de la santé ;

Alors un recours indemnitaire fondé sur la faute de l'administration est envisageable.

7. Foire aux questions (FAQ)

Le refus de mutation est-il un acte définitif ?
Non, il peut être contesté dans un délai de 2 mois, et renouvelé chaque année avec un dossier renforcé.

Ai-je plus de chances avec un avocat ?
Oui, car il saura invoquer les bons textes, et structurer le dossier sur des bases juridiques solides.

Puis-je demander un avis médical officiel ?
Oui, en mobilisant le comité médical ou la commission de réforme selon votre situation.

En résumé : que faire en cas de refus de mutation ?

  • Exigez une décision motivée
  • Faites un recours gracieux dans les délais
  • Saisissez le tribunal administratif si besoin
  • Demandez une indemnité si préjudice

Pour toute demande, Maître INGELAERE accompagne les agents publics partout en France pour contester un refus de mutation injustifié : contact@ing-avocat.legal