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Droit de l'urbanisme : étendue plus libérale des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Quid de l'absence de respect des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme en cas de désistement d'instance ?

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Les dispositions de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme ne font pas obstacle à ce qu’un requérant qui a omis de notifier dans un délai de 15 jours sa requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation se désiste de l’instance engagée et présente une nouvelle requête identique, qui sera recevable sous réserve que le délai de recours ne soit pas expiré et que l’obligation de notification prévue par l’article R 600-1 du code de l’urbanisme soit remplie.

Source : CE, 17 mars 2017, n° 397107 

A PROPOS, Benjamin INGELAERE est Avocat en Droit Public à PARIS et ARRAS.

 

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