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Droit des collectivités territoriales, Droit pénal des élus : condamnation pénale pour prise illégale d'intérêts de deux élus

Dans le cadre d’une modification du plan local d'urbanisme, deux adjoints ont été déclarés coupables de prise illégale d'intérêts aux fins de rendre constructibles leurs terrains.

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Dans le cadre d’une modification du plan local d'urbanisme, deux adjoints ont été déclarés coupables de prise illégale d'intérêts aux fins de rendre constructibles leurs terrains.

Ils ont participé aux délibérations et aux votes des deux conseils municipaux qui ont porté sur le projet de PLU et son approbation, et se sont abstenus lors d’une troisième délibération mais sans avoir quitté la salle du conseil.

La Cour de Cassation précise à cet égard que :

- la participation, serait-elle exclusive de tout vote, d'un adjoint au maire d'une commune à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l'opération au sens de l'article 432-12 du code pénal ;
- l'article 432-12 du code pénal n'exige pas que l'intérêt pris par le prévenu soit en contradiction avec l'intérêt communal ;
- enfin, la participation d’un des adjoints aux réunions de la commission d'urbanisme fait partie intégrante de ses fonctions d'adjoint au maire.

Source : Cass. crim., 22 février 2017, n°16-82039 

Benjamin INGELAERE est Avocat en Droit public

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