Comme tout employé, les agents publics sont en général confrontés à des questions liées à leurs conditions de travail, leur rémunération et leurs droits en général. Ils doivent donc pouvoir protéger leurs intérêts et se défendre en cas de contentieux avec l'administration. Le recours à un avocat expert en droit de la fonction publique reste pratique dans ce cas.
Ce professionnel saura vous conseiller au mieux et défendre votre cause comme il le faut. En tant qu'avocat en droit de la fonction publique, Maître Ingelaere reste à vos côtés pour vous servir. Que vous soyez à Paris, Lyon, Marseille, Lille, Arras ou ailleurs en France, n'hésitez pas à nous confier votre affaire.
La fonction publique renvoie le plus souvent à l'administration. Elle désigne les agents en charge des emplois civils de l'État ou de tout établissement (ou structure) qui endossent une mission de service public. Plus concrètement, la fonction publique constitue l'ensemble des personnels et des forces actives ayant le statut particulier de fonctionnaires. Elle se décompose en trois versants. On parle notamment de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière. Plusieurs types d'agents (fonctionnaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires…) coexistent dans chaque versant.
La fonction publique d'État (FPE) concerne les administrations centrales et déconcentrées. Il s'agit plus précisément des services chargés de l'action de l'État au niveau local et national. Les fonctionnaires sont ici répartis selon leur grade qui leur permet d'occuper un poste précis.
Chaque agent public de l'État est rattaché à une catégorie (A, B ou C). Celle-ci définit la qualification du fonctionnaire et la nature des tâches qu'il peut effectuer. On compte aujourd'hui environ 2,4 millions d'agents publics de l'État en France. Ces représentants exercent des missions régaliennes qui exigent une vigilance très accrue de leurs comportements. Ils bénéficient de nombreuses garanties, mais le moindre manquement de leur part peut entrainer une poursuite.
Les collectivités territoriales, les intercommunalités, les établissements et les offices publics d'HLM font partie de la fonction publique territoriale (FPT). Cette dernière réunit près de 1,9 million d'agents, tous encadrés par le principe de libre administration.
Contrairement à la FPE, les collectivités de la FPT disposent d'un pouvoir règlementaire pour l'exercice de leurs compétences. Ils s'administrent librement par des conseils élus. La fonction publique territoriale regroupe différentes filières :
Les fonctionnaires de la FPT sont rattachés à une catégorie au sein de chaque filière. Ils bénéficient souvent des mêmes avantages que les agents publics de l'État.
Avec environ 1,2 millions d'agents, la fonction publique hospitalière (FPH) regroupe les centres publics de santé, les maisons de retraite et les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale. Elle désigne toute structure publique ou à caractère public qui s'occupe du bien-être de la population. 75 % des agents de la FPH sont des femmes. Elle reste l'un des secteurs les plus marqués par les contraintes budgétaires et la dégradation des garanties des fonctionnaires.
Les agents contractuels de ce secteur relèvent du droit public, contrairement aux salariés du secteur privé. Seul un avocat expert dans le domaine peut vous conseiller et vous accompagner en cas de contentieux avec l'administration. N'hésitez pas à consulter notre guide pour en savoir plus sur la fonction publique et mieux être accompagné pour défendre votre cas.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Le droit de la fonction publique, c'est un peu la colonne vertébrale juridique de tout agent. Branche du droit public, il encadre l'ensemble des règles applicables aux fonctionnaires, qu'ils relèvent de la territoriale, de l'État ou du secteur hospitalier. Mais aujourd'hui, ce cadre juridique se heurte à une réalité en pleine mutation : celle d'un service public en constante évolution, où les méthodes managériales changent, les exigences augmentent… et les moyens fondent comme neige au soleil.
Dans ce contexte, les agents se retrouvent souvent à devoir jongler entre responsabilités accrues et ressources limitées. Ce déséquilibre peut générer des tensions, voire déboucher sur des contentieux qui touchent directement leur carrière. Burn-out, harcèlement moral ou pressions insidieuses deviennent alors pourtant des termes familiers, quand ils ne sont pas les symptômes d'un malaise plus profond lié à l'exercice de leurs fonctions.
Face à ces situations, comptez sur un accompagnement solide. Le cabinet Ingelaere Avocats, dirigé par Maître Benjamin Ingelaere, est justement spécialisé en droit de la fonction publique. Nos avocats vous épaulent avec rigueur et humanité, que ce soit devant le tribunal administratif, la Cour administrative d'appel ou dans le cadre d'un recours gracieux ou d'une médiation.
Notre approche ? Une analyse fine de votre situation pour identifier les recours possibles, en privilégiant toujours des solutions concrètes et adaptées. Qu'il s'agisse de faire respecter vos droits ou de défendre votre avenir professionnel, nos avocats en droit de la fonction publique mettent tout en œuvre pour vous accompagner, même lorsque le contentieux devient inévitable. Vous n'êtes pas seul face à l'institution : nous sommes là pour porter votre voix et faire valoir vos droits.
Le statut de fonctionnaire ou d'agent contractuel est très exigeant. Vous avez le plus souvent des responsabilités élevées et une carrière parfois semée d'embûches. Pour réagir efficacement en cas de problématique liée à votre travail, le choix d'un avocat en droit de la fonction publique s'impose. Notre cabinet se tient ainsi à votre disposition pour défendre votre cause. Nous proposons une assistance juridique dans différents domaines :
Nos avocats peuvent recevoir tout type de demande en rapport avec le droit de la fonction publique. N'hésitez pas à nous contacter dès maintenant pour discuter autour de votre projet et préparer votre défense.
Notre équipe de professionnels intervient sur toutes les affaires qui concernent les rapports entre les agents publics et les administrations pour lesquelles ils travaillent. Vous pouvez compter sur notre expertise pour vous assister, vous conseiller ou vous représenter en cas de contentieux lié à l'exercice de vos fonctions. L'idéal est de nous consulter avant d'engager toute démarche contre votre employeur.
Nos experts auront ainsi le temps d'étudier votre dossier de près pour exercer un recours et mener des actions en votre faveur. Notre cabinet d'avocats experts en droit de la fonction publique a déjà accompagné de nombreux clients dans leurs affaires. Ceux-ci n'ont pas manqué de laisser des avis positifs sur la qualité de nos services.
Que vous soyez fonctionnaire ou agent contractuel, il suffit parfois d'une décision injuste de votre employeur pour bouleverser toute votre trajectoire professionnelle. Les embûches ne manquent pas sur le chemin d'un agent public :
Et quand les règles ne sont pas toujours limpides, difficile de savoir comment réagir.
C'est précisément là que notre cabinet d'avocats experts en droit de la fonction publique entre en jeu. Nous vous accompagnons à chaque étape de votre carrière, en conseil comme en contentieux, avec une écoute attentive et une stratégie adaptée à votre situation. Vous faire entendre, défendre vos droits et sécuriser votre avenir professionnel, c'est notre cœur de métier.
Pour les agents contractuels, le parcours est encore plus semé d'incertitudes. Contrairement aux salariés du privé, les garanties sont parfois minces, surtout en matière de stabilité de l'emploi. La CDIsation, par exemple, ne s'applique pas automatiquement. Elle nécessite une analyse précise de votre parcours, et même dans ce cas, vous pouvez rester sur le carreau. Si la loi Sauvadet a ouvert des portes vers un emploi pérenne dans la fonction publique, elle laisse encore trop de professionnels dans le flou.
Faire appel à un avocat en droit de la fonction publique, c'est choisir d'être accompagné par un expert qui connaît les subtilités du système. Chez Ingelaere Avocats, nous mettons tout en œuvre pour faire valoir vos droits, clarifier vos options et vous aider à tirer le meilleur parti de votre carrière dans la fonction publique. Vous n'avancez plus à l'aveugle : nous avançons ensemble, avec méthode et détermination.
En cas de manquement à l'une de vos obligations professionnelles en tant que fonctionnaire, vous pouvez être réprimandé. Une profonde maîtrise des sanctions disciplinaires applicables dans ce cas vous permet de prendre les bonnes décisions pour votre carrière. Notre cabinet d'avocats en droit public à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras est là pour vous accompagner. Nous vous aidons à connaître les sanctions disciplinaires qui peuvent vous être appliquées en cas d'infractions. Vous en saurez davantage sur vos droits et les recours dont vous disposez pour contester une décision de votre employeur. Nos experts ont déjà défendu de nombreux agents de la fonction publique devant le Conseil de discipline. Nous étudions le dossier de nos clients en amont et relevons ses failles.
Nous avons pu obtenir plusieurs relaxes pour les fonctionnaires et contractuels à l'issue des conseils de discipline. Malgré vos recours, il est possible que la sanction soit toujours valide. Nous pouvons alors vous aider à saisir le tribunal administratif si vous estimez avoir été injustement réprimandé. Le juge évaluera la régularité de la procédure disciplinaire et donnera son verdict. Il peut annuler la sanction si elle n'est pas justifiée dans la forme. C'est souvent le cas lorsqu'elle a été notifiée sans un entretien préalable ou ne figure pas dans le règlement intérieur.
Le cabinet Ingelaere Avocats est en mesure de vous assister tout au long des procédures relatives aux sanctions disciplinaires dans l'exercice de vos fonctions. Contactez-nous dès maintenant pour en savoir plus sur les incidents et contentieux dans la fonction publique et protéger vos intérêts.
Les conditions de travail au sein des administrations impactent directement le droit de la fonction publique. L'imputabilité aux services donne souvent lieu à des contentieux. Elle désigne le fait que le fonctionnaire ou contractuel reproche à son employeur des nuisances psychiques ou physiques et préjudices subis. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) analyse les risques et propose des actions de prévention notamment du harcèlement moral et sexuel. Il coopère avec les administrations pour veiller au bien-être des agents. Son rôle n'est pas toutefois suffisant pour éviter les abus. Référez-vous alors aux dispositions législatives applicables en la matière dans la fonction publique.
Notre cabinet d'avocats vous aide avant tout à comprendre ce que la justice entend par harcèlement moral. Vous pourrez ainsi identifier clairement les agissements qui peuvent être jugés comme tels. Vous pourrez rassembler les éléments factuels qui pourront justifier l'existence présumée d'un harcèlement particulier à votre encontre. Plusieurs indices peuvent vous éclairer à cet effet. Il peut s'agir :
Chez Ingelaere Avocats, notre cabinet vous aidera à déterminer l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel dans le cadre de votre travail. Nous vous conseillerons sur la marche à suivre. De l'évaluation de votre préjudice à la rédaction du recours préalable indemnitaire en passant par la saisine du tribunal administratif, comptez sur notre présence rassurante à chaque étape.
Les agents publics ont accès à de nombreuses garanties. Ils bénéficient notamment d'un régime particulier qui intervient en cas d'accident ou de maladie professionnelle. Plusieurs notions sont toutefois envisageables dans ce cas pour mieux comprendre le fonctionnement de la prise en charge. Un accident de travail n'a pas forcément la même connotation qu'une maladie professionnelle.
En tant que fonctionnaire, vous êtes en général confronté à des risques dans l'exercice de vos fonctions. Les maladies professionnelles en sont des exemples. Elles résultent le plus souvent de l'exposition prolongée à un risque lié à l'exercice des fonctions de l'agent ou d'une intoxication lente sous l'effet de certaines substances.
Les maladies professionnelles sont mentionnées dans les articles L.461-1 suivant le Code de la Sécurité sociale. Elles sont présumées imputables au service lorsque l'agent les contracte dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion d'une mission. Une maladie qui ne figure pas dans les tableaux prévus peut être également reconnue comme imputable au service. C'est le cas si vous arrivez à établir le lien de causalité entre le constat médical et l'exercice de votre profession.
Un accident peut vite arriver. Quand il survient dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez savoir de quoi il est question. On distingue en général deux types : l'accident de service et l'accident de trajet.
Dans le premier cas, il doit se produire sur votre lieu de travail et pendant vos horaires habituels. Bonne nouvelle : vous n'avez alors pas à prouver que l'incident est directement lié à vos fonctions. Ce lien est présumé. En revanche, si l'accident se produit sur le chemin entre votre domicile et votre lieu de travail — ou encore lors d'un déplacement lié à vos missions —, on parle d'accident de trajet. Là aussi, vous êtes protégé, à condition que ce trajet soit bien en lien avec vos fonctions.
Dans tous les cas, soyez bien informé pour faire valoir vos droits et ne pas laisser la situation se compliquer.
Vous êtes en arrêt maladie ou placé en congé et vous vous posez mille questions sur vos droits et la suite de votre carrière ? C'est normal. Dans ces moments-là, mieux vaut ne pas avancer seul. Notre cabinet Ingelaere Avocats, expert en droit de la fonction publique, est là pour vous épauler et vous apporter des réponses claires à toutes vos interrogations :
Chez Ingelaere Avocats, nous prenons le temps d'écouter, d'analyser et de vous accompagner à chaque étape. Vous n'avez pas à naviguer seul dans un labyrinthe administratif. Nous vous guidons avec précision et engagement, pour défendre au mieux vos droits et votre santé.
Nos experts restent à l'écoute de vos envies pour vous servir. Nous pouvons vous accompagner durant toutes les étapes de la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de votre accident ou de votre maladie. Nos avocats vérifient les garanties procédurales et veillent à ce que vos droits soient respectés. Ils vous assistent tout au long de la procédure contentieuse en cas de contestation de refus de reconnaissance d'imputabilité de votre accident ou de votre maladie au service.
Vous travaillez dans la fonction publique ou vous envisagez de la rejoindre ? Alors, autant le savoir tout de suite : ici, pas de contrat de travail classique comme dans le privé. Le statut des fonctionnaires et des agents publics est encadré par un ensemble de lois et de règlements bien spécifiques. Si vous êtes fonctionnaire, vous avez sans doute été nommé par un arrêté après avoir réussi un concours. Mais si vous êtes contractuel, c'est une autre histoire.
En tant qu'agent recruté par contrat, vous remplissez les mêmes obligations qu'un fonctionnaire, mais sans bénéficier des mêmes garanties. Votre situation est souvent plus fragile, et vos droits, plus limités. Votre contrat n'est pas renouvelé automatiquement, et votre employeur peut y mettre fin sans justification particulière. Pas très rassurant, on vous l'accorde.
C'est pourquoi vous devez bien comprendre votre statut. Êtes-vous titulaire ou non ? Avez-vous passé un concours ou avez-vous été recruté pour une mission précise, sur une durée déterminée ? Cette distinction change tout. La titularisation peut être envisagée, notamment grâce à la loi Sauvadet, mais uniquement si certaines conditions sont réunies.
Maître Ingelaere et ses avocats sont joignables pour vous aider à en savoir plus sur le contrat de travail des fonctionnaires et à prendre des décisions éclairées. L'accompagnement de notre cabinet vous sera utile tout au long de votre carrière, que vous soyez un agent titulaire ou sous contrat. Nous vous aidons à connaître vos droits afin de mieux défendre vos intérêts. En cas de non-renouvellement de votre contrat, nos avocats s'assurent que les garanties procédurales ont été respectées. Ils vous conseillent et vous accompagnent dans le cadre d'une démission ou d'une rupture conventionnelle si vous le souhaitez. Vous n'aurez pas non plus de mal à faire évoluer votre carrière grâce à notre expertise.
Travailler 35 heures par semaine, c'est la règle dans la fonction publique. Mais entre les urgences, les pics d'activité ou les imprévus du service, vous le savez : les horaires peuvent vite s'étirer. Votre chef de service peut vous demander d'effectuer des heures supplémentaires, mais ces dernières sont strictement encadrées.
Pas question de dépasser les 25 heures par mois, sauf cas exceptionnel. Et encore, leur mise en œuvre doit être validée en amont, souvent par une délibération de l'autorité compétente (comme un arrêté ministériel). Malgré la pression, certaines limites restent non négociables. Vous devez :
Ces heures supplémentaires peuvent donner lieu à une compensation, soit en temps de repos, soit sous forme d'indemnité. Tout dépend de votre statut, de vos fonctions et de votre contrat. Si vous êtes fonctionnaire de catégorie B ou C, vous pouvez prétendre à l'IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires), à condition que vos missions le justifient. Et si vous êtes contractuel, vous pourrez également être indemnisé… mais uniquement si votre contrat le prévoit.
Pas toujours simple de savoir à quoi vous avez droit ni comment le faire valoir. C'est là que notre cabinet Ingelaere Avocats, expert en droit de la fonction publique, peut vous accompagner. Nous vous aidons à calculer précisément ce qui vous est dû, à préparer vos demandes auprès de votre employeur, et à défendre vos intérêts en cas de litige. Vous avez donné de votre temps : assurez-vous qu'il soit reconnu à sa juste valeur.
On parle souvent d'emploi sécurisé dans la fonction publique et c'est vrai. Mais même avec un statut protecteur, vous pouvez, en tant qu'agent public, faire face à des décisions difficiles, comme une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu'à la révocation. En clair : un licenciement. Attention toutefois, ce terme ne recouvre pas exactement la même réalité que dans le privé. En droit public, les règles sont précises, encadrées par une jurisprudence bien établie.
Faute simple, grave ou lourde : tout dépend du contexte et de l'appréciation de votre employeur. La procédure, elle, obéit à plusieurs étapes destinées à garantir le respect de vos droits. Et c'est là que l'accompagnement d'un avocat en droit de la fonction publique fait toute la différence. Chez Ingelaere Avocats, nous maîtrisons chaque nuance de ces dispositifs. Nous analysons votre dossier dans le détail, vous conseillons à chaque étape, et vous assistons dans l'éventuelle contestation de la décision. Vous avez des droits, nous sommes là pour les faire respecter.
Quitter la fonction publique pour profiter d'une retraite bien méritée, c'est une étape importante, mais aussi complexe. L'admission à la retraite ouvre droit à une pension, à condition de remplir certains critères. Chaque détail compte :
Vous êtes concerné par un départ anticipé ? Vous vous demandez si vous remplissez les conditions pour un taux plein ? Autant de questions qu'il vaut mieux éclaircir en amont.
Notre cabinet Ingelaere Avocats vous accompagne dans toutes les démarches liées à votre retraite. Nos avocats experts en droit de la fonction publique vous aident à y voir clair, à estimer le montant de votre pension et à anticiper les éventuelles démarches à entreprendre. Avec nous, vous avancez en toute confiance, bien informé et prêt à tourner la page en toute sérénité.
Depuis 2020, les fonctionnaires peuvent désormais bénéficier d'une prestation sociale d'aide à la garde d'enfants s'ils en font la demande. Celle-ci est versée sous forme de chèques emploi service universel (CESU) aux :
Certains agents de l'État rémunérés sur le budget des établissements publics administratifs peuvent aussi en bénéficier. Le CESU n'est pas accordé aux fonctionnaires retraités. Il est en général ouvert à la fin du congé de maternité ou d'adoption pour un ou plusieurs enfants jusqu'à 5 années révolues. En tant que parent fonctionnaire, vous devez avoir seul ou conjointement la charge permanente et effective de son enfant. Celui-ci doit être âgé de moins de six ans.
La signature de la demande du CESU incombe aux deux parents en cas de séparation ou de divorce. Vous devrez aussi mentionner celui qui accueillera principalement l'enfant à son domicile. L'accès au dispositif est par ailleurs conditionné par les ressources de l'agent public et par sa situation personnelle.
Le cabinet Ingelaere Avocats peut ainsi vous conseiller au stade de la demande de CESU et vous aider à remplir le formulaire approprié. Vous pouvez compter sur notre expertise pour apporter les preuves de la garde effective et permanente de l'enfant afin d'appuyer votre dossier. Nos avocats experts en droit de la fonction publique s'occuperont également de vous faire une estimation du montant annuel de l'aide à laquelle vous avez droit.
Le statut d'agent de la fonction publique est particulièrement complexe. Vous gagnerez donc à contacter nos avocats experts pour connaître vos droits et vos obligations dans le cadre de votre travail. Notre conseil juridique vous permet de déterminer si la situation à laquelle vous êtes confrontée est conforme à la règlementation. Vous aurez ainsi une marge de manœuvre élevée pour réagir en cas de problèmes. Notre approche innovante et personnalisée vous aidera à :
Les conseils du Maître Ingelaere et ses avocats ont déjà aidé de nombreux fonctionnaires à gérer et à sécuriser leur carrière. Que vous soyez à Paris, Lyon, Lille, Marseille, Arras ou ailleurs en France, contactez notre cabinet pour être prise en charge par des professionnels.
La consultation d'un avocat expert en droit de la fonction publique vous épargne des situations malencontreuses. Avec nos experts à vos côtés, vous saurez concrètement la marche à suivre pour obtenir gain de cause en cas de problématiques avec l'administration publique. Nous pouvons vous assister devant le conseil de discipline et vous accompagner lors d'un recours contre les sanctions. Comptez sur notre disponibilité pour contester les décisions défavorables de votre employeur public.
Le cabinet de Maître Ingelaere vous aidera avant tout à comprendre pourquoi vous êtes confronté à une telle situation dans l'exercice de vos fonctions. Nous mettons en place des mesures efficaces pour garantir la protection de vos droits et veiller à l'atteinte de vos objectifs. Toute notre prise en charge se déroule dans le respect des règlementations en vigueur. Faites-vous votre propre avis sur la qualité de nos services en nous sollicitant dès maintenant.
Chez Ingelaere Avocats, nous avons pleinement conscience des complexités administratives et juridiques de la fonction publique. Notre vocation est donc de permettre à chaque agent de défendre ses droits et d'exercer ses fonctions en toute quiétude. Nous suivons ainsi un processus précis pour garantir votre satisfaction. Une analyse de votre dossier est effectuée dans un premier temps après consultation. Nous exerçons ensuite un recours gracieux auprès de l'administration pour faire valoir votre cause. Une médiation ou une conciliation peuvent être envisagées par la suite.
En cas d'insatisfaction, nos avocats en droit de la fonction publique constituent un dossier avec des preuves solides. Ils préparent votre défense et déposent un recours devant le tribunal administratif. Une fois l'échange des mémoires entre les parties concernées réalisé, nous vous assistons lors de l'audience publique. Nos experts peuvent faire appel si vous n'avez toujours pas obtenu gain de cause après le jugement. Vous aurez plus qu'un avocat en droit de la fonction publique à vos côtés. Notre cabinet épouse vos idées et met ses professionnels triés sur le volet au service de la réussite de votre affaire.
En tant que fonctionnaire, vous aurez à faire face à certaines problématiques dans votre travail. Le choix d'un avocat en droit de la fonction publique convient pour protéger et défendre vos intérêts. Profitez de l'expertise d'un cabinet porté par des valeurs communes qui placent l'humain au cœur de l'action en sollicitant nos professionnels. Chaque avocat en droit de la fonction publique de notre cabinet est en mesure de vous garantir des prestations à la hauteur de vos attentes. Nous estimons que le progrès social apporté par notre profession doit animer au quotidien les rapports avec nos clients.
Notre cabinet d'avocats s'engage alors à vous proposer des services de qualité dans un souci permanent de cohérence sur le territoire national tout en étant transparent sur les prix. Vous aurez droit à un devis personnalisé avec des tarifs négociés en fonction de votre situation avant toute prise en charge. Cela vous permettra de trouver le financement nécessaire pour assurer votre défense. Que vous ayez besoin d'un avocat en droit de la fonction publique territoriale, hospitalière ou d'État, faites confiance à Ingelaere Avocats pour mieux vous en sortir. Nous intervenons à Paris, Lyon, Lille, Marseille, Arras et sur l'ensemble du territoire national.
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