Le04Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Dans le domaine de l'immobilier en France, la demande du permis de construire est une procédure assez connue. Celle de l'audit suscite plutôt de nombreux questionnements auprès de la population, au vu de la complexité de cette démarche et du flou qui l'entoure. Pour ces raisons, le cabinet Ingelaere Avocats vous explique tout ce qu'il faut savoir sur l'audit de permis de construire.
Le04Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Il arrive parfois que l'administration prenne des décisions jugées illégales par les administrés ou défavorables à ces derniers. Dans ce cas, ils ont la possibilité d'effectuer une requête auprès de l'autorité pour que celle-ci puisse revoir sa décision. On parle alors d'un recours administratif. Cette prérogative est accordée à tout contribuable, particulier ou entreprise.
Le04Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Le zonage défini par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) influence directement la valeur et les possibilités d'utilisation de votre terrain. Comprendre ces impacts est essentiel pour les propriétaires souhaitant tirer le meilleur parti de leur propriété ou envisager des projets de développement. Cet article explore comment les différents zonages affectent la valeur de votre terrain, les implications fiscales, et les possibilités de développement.
Le04Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Le harcèlement moral est une réalité préoccupante dans la fonction publique, affectant le bien-être et la santé mentale de nombreux fonctionnaires. Cet article vise à définir le harcèlement moral, à différencier les conflits ordinaires du harcèlement, et à fournir des exemples concrets pour mieux comprendre cette problématique.
Le04Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Les troubles anormaux de voisinage sont une problématique fréquente pour les propriétaires de terrains ou de biens immobiliers. Ils peuvent prendre diverses formes, telles que des nuisances sonores, visuelles, olfactives, ou des obstructions de vue et de lumière. Cet article a pour objectif de définir les troubles anormaux de voisinage, d'explorer les différents types de troubles et de souligner l'importance de la législation dans la gestion de ces situations.
Le04Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Le harcèlement moral est insidieux et peut être difficile à identifier, surtout dans un environnement professionnel comme la fonction publique. Reconnaître les signes avant-coureurs est crucial pour réagir rapidement et efficacement. Cet article vous aidera à identifier les signes de harcèlement moral, à comprendre ses impacts psychologiques et physiques, et à connaître des témoignages et des études de cas.
Le04Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Contester un zonage peut être nécessaire lorsque les règles imposées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) restreignent injustement l'utilisation de votre terrain ou sont basées sur des erreurs. Cet article explore les raisons valables pour contester un zonage, les fondements juridiques de ces contestations, et les démarches à suivre.
Le04Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Connaître le zonage de votre terrain est une étape essentielle pour comprendre ce que vous pouvez y construire et comment vous pouvez l'utiliser. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune définit les zonages, et il est crucial de savoir comment identifier le zonage de votre terrain. Cet article vous guide à travers les étapes et les outils nécessaires pour déterminer le zonage de votre terrain.
Le04Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Les contestations de zonage peuvent être complexes et nécessitent une expertise juridique approfondie. Cet article présente des études de cas réels traités par notre cabinet, illustrant les stratégies juridiques employées et les résultats obtenus. Ces exemples démontrent l'importance d'une défense juridique bien préparée et l'efficacité de notre cabinet dans ce domaine.
Le04Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document essentiel pour l'organisation et le développement d'une commune. Il fixe les règles d'utilisation des sols et détermine les zones constructibles, les zones naturelles, les zones agricoles, etc. Pour les propriétaires de terrains, comprendre les différents zonages est crucial, car ils impactent directement la valeur et les possibilités de développement de leurs propriétés. Cet article vous offre une introduction complète aux zonages du PLU, leurs objectifs, et leur importance.
Le03Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Le choix d'un avocat pour un litige immobilier est une décision cruciale qui peut avoir un impact significatif sur l'issue de votre affaire. Les litiges immobiliers peuvent être complexes et nécessitent une expertise juridique spécifique. Cet article vous guidera à travers les étapes essentielles pour choisir le bon avocat pour votre litige immobilier.
Le02Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Répondre à un appel d'offre est une étape cruciale pour toute entreprise souhaitant décrocher de nouveaux contrats et développer son activité. Que vous soyez une PME, une grande entreprise ou un indépendant, savoir répondre efficacement à un appel d'offre peut faire la différence entre obtenir un contrat lucratif ou passer à côté. Cet article vous guidera à travers les étapes essentielles pour répondre à un appel d'offre avec succès.
Le02Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Le congé maladie ordinaire (CMO) dans la fonction publique est une disposition essentielle pour garantir la santé et le bien-être des agents publics. Il permet aux fonctionnaires de s'absenter temporairement de leur poste en raison de problèmes de santé tout en conservant leurs droits et leur rémunération. Cet article explore en profondeur le congé maladie ordinaire dans la fonction publique, ses conditions, ses modalités et ses impacts.
Le01Juillet2024 parAvocat droit public Paris
La régularisation des charges locatives est un sujet central dans la relation entre locataires et propriétaires. Ces charges, qui couvrent de nombreux aspects liés à la gestion d’un logement, peuvent parfois être source de désaccords, notamment lorsque leur montant est jugé trop élevé ou lorsqu’il semble ne pas correspondre aux services fournis. Mais que recouvre précisément cette notion de charges locatives ? Comment savoir si les sommes demandées par le propriétaire sont justifiées ? Et que faire si vous estimez être victime d’une régularisation abusive ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, il est essentiel de bien comprendre le fonctionnement de la régularisation des charges locatives afin de pouvoir vérifier les montants réclamés et contester les irrégularités le cas échéant. Ce guide complet vous fournira toutes les informations nécessaires pour naviguer sereinement dans cet aspect crucial de la gestion locative.
Le01Juillet2024 parAvocat droit public Paris
L’imputabilité d’un accident de service pour un fonctionnaire est un enjeu crucial pour l'accès à la protection sociale et aux droits à la prise en charge par l'administration. Dans le contexte de la fonction publique, il s’agit de prouver que l’accident subi par un agent est directement lié à l’exercice de ses fonctions. Cet article vous guide pas à pas pour comprendre les démarches nécessaires à la reconnaissance de l’imputabilité d’un accident de service, les conditions à respecter, ainsi que les recours en cas de refus de la part de l’administration.
Le01Juillet2024 parAvocat droit public Paris
Les litiges successoraux sont souvent sources de tensions familiales et de complications juridiques. Lorsqu'un héritage est en jeu, il est crucial de comprendre les mécanismes du droit des successions pour défendre efficacement ses intérêts. Comment alors obtenir gain de cause dans un litige de succession ? Cet article détaillé vous guide à travers les étapes essentielles, les démarches à entreprendre et l'importance de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions.
Le01Juillet2024 parAvocat droit public Paris
De plus en plus de fonctionnaires envisagent de quitter la fonction publique pour créer leur propre entreprise. Si cette démarche peut sembler ambitieuse et pleine d'opportunités, elle implique des décisions cruciales et une compréhension des droits et des obligations spécifiques. Que ce soit un départ définitif ou une transition progressive via un cumul d'activités, le chemin est balisé par des règles légales précises. Cet article vous guide à travers les étapes importantes, les options disponibles, ainsi que les risques à anticiper pour réussir cette transition de manière sereine et sécurisée.
Le27Juin2024 parAvocat droit public Paris
Les collectivités territoriales jouent un rôle central dans la gestion des services publics locaux, l’aménagement du territoire et le développement économique de leur région. Cependant, elles sont également confrontées à des défis juridiques complexes, souvent liés à l’application des lois administratives et des réglementations en constante évolution. C’est pourquoi faire appel à un avocat en droit des collectivités territoriales est essentiel pour garantir une gestion juridique efficace de leurs projets et de leurs contentieux. Dans cet article, nous allons vous expliquer en quoi consiste l’expertise d’un avocat spécialisé en droit des collectivités territoriales à Arras, dans quelles situations son intervention est nécessaire, et comment il peut vous accompagner dans vos démarches juridiques, administratives et contentieuses.
Le27Juin2024 parAvocat droit public Paris
Le droit public est une branche du droit essentielle qui régit les relations entre les citoyens et les administrations publiques. À Marseille, comme partout en France, il est important de savoir vers quel avocat se tourner pour défendre efficacement ses droits en matière de droit public. Dans cet article, nous explorerons ce que fait un avocat en droit public, pourquoi il est crucial de faire appel à un expert local comme Maître Benjamin INGELAERE, et comment cet avocat peut vous accompagner dans vos démarches, que vous soyez confronté à un problème d’urbanisme, de marchés publics, ou en tant qu’agent public.
Le27Juin2024 parAvocat droit public Paris
Le droit immobilier est un domaine complexe qui régit toutes les transactions et litiges liés à l'immobilier, qu'il s'agisse d'achat, de vente, de location, ou de construction. Face à ces problématiques souvent délicates, il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier. Dans une ville comme Arras, où le marché immobilier est en pleine évolution, trouver le bon avocat pour vous accompagner dans vos démarches ou défendre vos intérêts est une étape cruciale. Cet article vise à vous aider à choisir un avocat en droit immobilier à Arras, en vous fournissant des critères concrets et détaillés, ainsi que des conseils pratiques pour prendre une décision éclairée.
Le27Juin2024 parAvocat droit public Paris
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document essentiel pour la gestion et l'aménagement du territoire au sein d'une communauté de communes ou d'une agglomération. Il s'agit d'un outil puissant et stratégique, souvent méconnu du grand public, mais dont les répercussions sont pourtant capitales pour la vie des citoyens et l'avenir des territoires. Comprendre le PLUi permet de saisir les enjeux de l’urbanisme moderne et d’imaginer des solutions adaptées aux défis contemporains : densification urbaine, transition écologique, préservation des espaces naturels, et développement économique local. Cet article a pour objectif de décortiquer cet outil complexe, afin d'offrir une compréhension claire et approfondie de ce qu'est le PLUi, comment il est élaboré, ses avantages, et pourquoi il revêt une importance cruciale pour l'avenir de nos territoires.
Le27Juin2024 parAvocat droit public Paris
Vous êtes locataire ou propriétaire d’un local commercial et vous faites face à un litige concernant votre bail ? Que vous soyez confronté à un loyer impayé, à des désaccords sur les travaux ou à un conflit lors du renouvellement, il est essentiel de comprendre les recours qui s’offrent à vous pour défendre vos droits. Ce guide vous propose une vue d’ensemble complète sur les types de litiges courants liés aux baux commerciaux, les solutions pour les prévenir, et les procédures juridiques à suivre en cas de différend. Dans cet article, nous aborderons en détail les obligations des parties, les clauses à surveiller dans votre contrat de bail, et les étapes à suivre pour résoudre un litige de manière amiable ou judiciaire.
Le27Juin2024 parAvocat droit public Paris
Les litiges locatifs peuvent surgir à tout moment dans une relation entre propriétaire et locataire. Qu'il s'agisse d'un loyer impayé, d’un dépôt de garantie non restitué ou de travaux non effectués, ces conflits peuvent rapidement devenir sources de stress et d’incertitude. Cependant, il est important de savoir qu’il existe des solutions pour les gérer efficacement et protéger vos droits. Que vous soyez locataire ou propriétaire, ce guide complet vous explique les différentes étapes à suivre en cas de litige locatif, les solutions amiables possibles et les recours judiciaires en cas de besoin. Dans cet article, nous allons aborder les types de litiges les plus courants dans les baux d'habitation, comment les éviter ou les résoudre de manière amiable, et quelles démarches suivre si une solution judiciaire devient nécessaire.
Le19Juin2024 parAvocat droit public Paris
La sous-traitance dans les marchés publics représente un aspect crucial pour les entreprises titulaires de marchés publics. Elle permet d'externaliser une partie des tâches afin de gagner en efficacité et en expertise. Cependant, elle implique des enjeux juridiques complexes et des risques potentiels. Dans cet article, nous explorerons ces enjeux et fournirons des bonnes pratiques pour une gestion optimale de la sous-traitance, en soulignant pourquoi il est essentiel de faire appel à un prestataire qualifié, comme un cabinet d'avocats spécialisé.
Le18Juin2024 parAvocat droit public Paris
Rédiger un mémoire technique pour un appel d'offres public est une étape essentielle pour toute entreprise souhaitant remporter des contrats publics. Ce document permet de démontrer les compétences, les capacités techniques et les moyens mis en œuvre pour réaliser le projet. Un mémoire technique bien rédigé peut faire la différence entre une offre gagnante et une offre rejetée. Dans cet article, nous explorerons les éléments clés d’un mémoire technique, les bonnes pratiques pour sa rédaction, et l’importance de la précision et de la clarté dans ce processus.
Le13Juin2024 parAvocat droit public Paris
La recherche juridique revêt une importance cruciale dans le travail d’un juriste. Elle permet de donner l’heure juste sur une question complexe, de présenter une opinion objective et de forger son argumentaire. L’application des méthodes précises peut vous faciliter votre analyse dans la jurisprudence.
Le12Juin2024 parAvocat droit public Paris
La succession est souvent un moment délicat, et les conflits entre héritiers ne sont pas rares. Lorsque des désaccords surviennent, ils peuvent non seulement retarder le partage des biens, mais aussi créer des tensions familiales profondes. Pour éviter de tomber dans des pièges juridiques ou de voir la situation dégénérer, il est essentiel de connaître les mécanismes de résolution et de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions. Dans cet article, nous vous expliquerons comment éviter les pièges courants liés aux successions conflictuelles, quels sont vos recours en cas de désaccord entre héritiers, et pourquoi l’accompagnement d’un avocat est crucial dans ce type de situation.
Le11Juin2024 parAvocat droit public Paris
L'Instruction en Famille (IEF) est une modalité légale de l'instruction en France, permettant aux parents d'éduquer leurs enfants à domicile plutôt que dans un établissement scolaire. Cependant, depuis la loi de 2021 sur le séparatisme, l'IEF fait l'objet de contrôles plus stricts, et la demande d’autorisation peut être refusée. En cas de refus, vous avez la possibilité de contester cette décision en adressant un Recours Préalable Obligatoire (RAPO). Ce recours est une étape préalable avant toute action contentieuse et permet de solliciter une révision de la décision par l’autorité qui l’a prise. Cet article vous guide sur la manière de rédiger un RAPO en cas de refus d'autorisation d'instruction en famille.
Le11Juin2024 parAvocat droit public Paris
Le harcèlement sexuel est un sujet délicat et grave, qui concerne de nombreuses personnes dans leur milieu professionnel ou personnel. En France, la loi réprime sévèrement le harcèlement sexuel, que ce soit sur le lieu de travail, dans la sphère publique ou privée. Si vous êtes victime ou accusé de harcèlement sexuel, faire appel à un avocat spécialisé en harcèlement sexuel est essentiel pour protéger vos droits, vous défendre ou engager des recours judiciaires. Dans cet article, nous aborderons les aspects juridiques du harcèlement sexuel, les recours possibles pour les victimes, et le rôle crucial d’un avocat en harcèlement sexuel pour assurer une défense efficace.
Le11Juin2024 parAvocat droit public Paris
Benjamin INGELAERE, avocat inscrit au Barreau de Paris, est un spécialiste reconnu en droit public et droit immobilier. Avec plus d’une décennie d’expérience, il accompagne ses clients, qu’ils soient des particuliers, des entreprises ou des collectivités, dans des domaines juridiques variés. Son cabinet, situé à Paris, se distingue par une approche personnalisée et une maîtrise approfondie des aspects complexes du droit administratif, droit de la construction, droit de l’urbanisme, ainsi que de la fonction publique.
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