Le01Juin2017 parAvocat droit public Paris
INGELAERE Avocats, cabinet de conseil des acteurs publics à ARRAS LILLE et PARIS : urbanisme, collectivités, droit des collectivités territoriales.
Le19Mai2017 parAvocat droit public Paris
Quid de l'absence de respect des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme en cas de désistement d'instance ?
Le18Mai2017 parAvocat droit public Paris
Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s’il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
Le17Mai2017 parAvocat droit public Paris
Dans le cadre d’une modification du plan local d'urbanisme, deux adjoints ont été déclarés coupables de prise illégale d'intérêts aux fins de rendre constructibles leurs terrains.
Le16Mai2017 parAvocat droit public Paris
Dans un arrêt du 4 novembre 1987, « Commissaire de la République du département du Var » (n° 73180), le Conseil d'État a posé pour principe que « les adjoints et conseillers municipaux tiennent, de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires
Le15Mai2017 parAvocat droit public Paris
Dans quelles conditions, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste peut-elle être prononcée ?
Le02Mai2017 parAvocat droit public Paris
Comment apprécier les caractéristiques d'un bâtiment à usage d'habitation et son classement au sein du PLU ?
Le30Avril2017 parAvocat droit public Paris
Droit de la fonction publique : changement d'employeur et sanction disciplinaire.
Le27Avril2017 parAvocat droit public Paris
Comment s'apprécie l'intérêt à agir à l'encontre d'un permis de construire ?
Le25Avril2017 parAvocat droit public Paris
Droit de la fonction publique : accident de trajet ? accident personnel ? Dans quelles conditions et comment engager la responsabilité de votre employeur public ?
Le16Avril2017 parAvocat droit public Paris
Une commune peut-elle communiquer des documents administratifs relatifs à la gestion de son domaine privé ?
Le15Avril2017 parAvocat droit public Paris
Un fonctionnaire peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle ?
Le14Avril2017 parAvocat droit public Paris
Dans quelles conditions, un dossier contentieux peut-il être communiqué à un conseiller municipal ?
Le13Avril2017 parAvocat droit public Paris
Délégation du Conseil municipal au Maire : nouvelles compétences (Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - JO n° 0051 du 1er mars 2017)
Le12Avril2017 parAvocat droit public Paris
Dans quelles conditions, peut s'opérer la vente d'une parcelle appartenant au domaine privé de la Commune ?
Le05Avril2017 parAvocat droit public Paris
Le plan d'action pluriannuel sur la santé au travail des fonctionnaires mise sur la prévention.
Le29Mars2017 parAvocat droit public Paris
Comment se déroule la procédure disciplinaire de l'agent territorial ? Comment se déroule le passage devant le conseil de discipline pour le fonctionnaire territorial ?
Le16Mars2017 parAvocat droit public Paris
Le harcèlement moral dans la fonction publique, étude d'ensemble. Droits et indemnisation des agents victimes.
Le15Mars2017 parAvocat droit public Paris
Comment l’ère des réseaux sociaux est-elle entrain d’influencer directement les rapports de force entre majorité et opposition au sein des collectivités locales ?
Le11Mars2017 parAvocat droit public Paris
DETACHEMENT DU FONCTIONNAIRE, DANS QUELLES CONDITIONS L'ADMINISTRATION PEUT-ELLE Y METTRE UN TERME DE MANIERE ANTICIPEE ?
Le10Mars2017 parAvocat droit public Paris
Droit de l'urbanisme : Comment régulariser son permis de construire après les travaux ?
Le09Mars2017 parAvocat droit public Paris
Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit.
Le02Mars2017 parAvocat droit public Paris
Le référé liberté, de plus en plus admis en matière de harcèlement moral du fonctionnaire.
Le01Mars2017 parAvocat droit public Paris
Marché public, éviction d'un candidat et réparation du préjudice subi.
Le28Février2017 parAvocat droit public Paris
JO AN, 07 février 2017, question n°101698, p.106 : Fusion d’EPCI et marché en cours
Le26Février2017 parAvocat droit public Paris
Benjamin INGELAERE, Cabinet d'Avocats en Droit de la fonction publique hospitalière, droit de la fonction publique d'Etat et droit de la fonction publique territoriale.
Le23Février2017 parAvocat droit public Paris
Le Conseil d’Etat a pu préciser les conditions dans lesquelles un candidat évincé, ayant engagé un référé pré contractuel peut engager un référé contractuel après la signature du contrat.
Le22Février2017 parAvocat droit public Paris
Modification du contrat de marché public par le maître d'ouvrage.
Le20Février2017 parAvocat droit public Paris
Quelle incidence sur le délai de recours devant le Tribunal administratif contre un permis de construire en cas de manquement du panneau d'affichage dudit permis ?
Le20Février2017 parAvocat droit public Paris
La diffusion de messages sur facebook la veille d'un scrutin par l'un des candidats, est-elle de nature à obtenir l'annulation du scrutin ?
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